Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Onlyskies-Jets — Lukas Rérat, entreprise individuelle sise Rue de l'Église 18, 2900 Porrentruy, Suisse, IDE CHE-216.509.546 (ci-après « Onlyskies-Jets », « le Courtier ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ses services de courtage en vue de l'affrètement d'un aéronef privé. Toute commande de service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

Onlyskies-Jets agit exclusivement en qualité d'intermédiaire / courtier entre le Client et des opérateurs aériens tiers, titulaires d'un certificat de transporteur aérien (CTA / AOC) délivré par l'autorité compétente. Onlyskies-Jets n'est ni transporteur aérien, ni exploitant d'aéronef, et n'exécute elle-même aucun vol. Le contrat de transport aérien est conclu directement entre le Client (ou le donneur d'ordre) et l'opérateur aérien retenu, lequel demeure seul responsable de l'exécution du vol, du respect des normes de sécurité et de la réglementation aérienne applicable.

Le processus de demande de devis, de confirmation et de paiement est décrit en détail dans la Politique d'achat d'Onlyskies-Jets, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

L'acceptation du devis par le Client, au moyen du bouton prévu à cet effet sur le site ou l'application d'Onlyskies-Jets, vaut acceptation ferme et définitive de l'offre et forme le contrat entre les parties. Le droit suisse ne soumettant ce contrat à aucune forme particulière (art. 11 CO), aucune signature manuscrite n'est requise. Onlyskies-Jets conserve la trace horodatée de cette acceptation, qui fait foi entre les parties. Le vol n'est toutefois réputé confirmé qu'à réception du paiement intégral, conformément à l'article 5.

Le prix communiqué au Client comprend le coût de l'affrètement facturé par l'opérateur aérien ainsi que, le cas échéant, les honoraires de courtage d'Onlyskies-Jets. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises sauf mention contraire, et sont susceptibles de varier jusqu'à confirmation ferme de la réservation, notamment en fonction de la disponibilité de l'aéronef, du prix du carburant, des taxes aéroportuaires et de navigation, et de tout frais additionnel (heures d'attente, nuitées d'équipage, catering spécifique, etc.).

Le prix total est payable en une seule fois : aucun acompte partiel n'est proposé, le règlement intégral étant exigé pour confirmer la réservation, selon les modalités précisées dans la Politique d'achat. Le Client doit transmettre à Onlyskies-Jets la preuve du paiement (avis de virement bancaire ou confirmation de paiement par carte de crédit). Le défaut de paiement intégral avant la confirmation autorise Onlyskies-Jets, respectivement l'opérateur aérien, à annuler la réservation sans préavis, les sommes déjà versées demeurant acquises dans les conditions prévues par la Politique de remboursement.

Il incombe au Client de fournir des informations exactes et complètes (identité des passagers, documents de voyage valides, visas requis, déclarations douanières) et de s'assurer que chaque passager dispose des documents nécessaires à l'entrée sur le territoire de destination. Onlyskies-Jets ne saurait être tenue responsable d'un refus d'embarquement ou d'entrée sur le territoire résultant de documents manquants ou invalides.

Les conditions d'annulation et de remboursement sont détaillées dans la Politique de remboursement d'Onlyskies-Jets. Ces conditions tiennent compte à la fois des honoraires de courtage d'Onlyskies-Jets et des conditions contractuelles propres à chaque opérateur aérien, lesquelles peuvent varier d'un vol à l'autre et seront communiquées au Client avant confirmation de la réservation. En cas d'annulation du vol par l'opérateur aérien ou par Onlyskies-Jets, les sommes versées sont remboursées dans les conditions prévues par la Politique de remboursement. Onlyskies-Jets ne prend en charge ni les frais de tiers ni les frais d'annulation en résultant, qui restent à la charge du Client.

8.1 En sa qualité de courtier, Onlyskies-Jets s'engage à apporter un soin raisonnable au choix des opérateurs aériens proposés et à la transmission fidèle des informations entre les parties.

8.2 Onlyskies-Jets n'est pas responsable de l'exécution du vol, des retards, annulations, déroutements, pertes de bagages ou incidents survenant lors du vol, ces événements relevant de la responsabilité exclusive de l'opérateur aérien exploitant, dans les conditions prévues par la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et/ou la réglementation applicable à l'opérateur concerné.

8.3 La responsabilité d'Onlyskies-Jets, lorsqu'elle est engagée au titre de sa mission de courtage, est limitée au montant des honoraires de courtage perçus pour la prestation concernée, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.

8.4 Onlyskies-Jets ne garantit pas la disponibilité d'un aéronef déterminé et se réserve le droit de proposer un aéronef de catégorie équivalente en cas d'indisponibilité, sous réserve de l'accord du Client.

Il appartient au Client de vérifier la couverture de ses assurances voyage et annulation personnelles. Onlyskies-Jets peut, sur demande, orienter le Client vers des solutions d'assurance annulation proposées par des tiers, sans que cela constitue une obligation ni un engagement de sa part.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence et de la pratique suisses (notamment conditions météorologiques, fermeture d'espace aérien, grève, restriction sanitaire ou décision d'autorité publique).

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité d'Onlyskies-Jets, disponible sur demande ou sur le site internet de l'entreprise.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@onlyskies-jets.com dans un délai raisonnable suivant l'événement à l'origine de la réclamation. Onlyskies-Jets s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai de [30] jours.

Les présentes CGV sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Pour les Clients consommateurs domiciliés dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence, lorsqu'elles sont applicables, demeurent réservées. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton du Jura, sous réserve des for légaux impératifs applicables aux consommateurs.

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour Onlyskies-Jets de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.